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Le présent site, accessible à partir de l’URL www.abph.legal (ci-après le « Site »), est édité par :

 

ABPH

Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)

7, rue Gustave Flaubert – 75017 Paris, France

Téléphone : +33 (0)1 84 80 01 17

Télécopie : +33 (0)1 84 80 01 18

Adresse électronique : contact@abph.legal

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TVA n° FR53 881529838

 

(ci-après « ABPH »).

 

Le directeur de la publication du Site est Maître Michaël Bendavid.

 

Le Site a été conçu et réalisé par Lily-Allegra Ketabi.

 

L’hébergeur du Site est wix.com, Société Wix Support. Adresse : Wix Office, 90210 San Francisco, Californie, États-Unis. E-mail : carleys@wix.com / Téléphone : +1.4156399034.

 

Les avocats du cabinet exercent conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et au Règlement du barreau de Paris (RIP).

 

Conditions d’utilisation et responsabilités

 

En accédant et /ou en utilisant le Site, ou en envoyant un message électronique à ABPH au moyen d’une adresse électronique mentionnée sur le Site, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») reconnait avoir pris préalablement connaissance des présentes mentions légales – c’est-à-dire des informations légales, des présentes conditions d’utilisations, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des règles de propriété intellectuelle – et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

 

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

 

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

 

Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale, au demeurant non exhaustive, sur ABPH et la profession d’avocats et ne peuvent en aucune façon être considérés comme un acte de conseil juridique, un acte de démarchage ou une offre de services.

 

ABPH, malgré ses meilleurs efforts, ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur le Site, ni son bon fonctionnement ou sa pleine sécurité informatique et ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait éventuellement découler de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par l’Utilisateur.

 

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et des informations qui y sont éditées.

 

Conformément aux obligations déontologiques applicables aux avocats, ABPH met tout en œuvre pour s’assurer que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder, directement ou indirectement, à des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. Toutefois, ces liens ne sauraient engager la responsabilité de ABPH quant à leur contenu et à leurs conditions d’accès, au-delà de sa seule responsabilité déontologique.

 

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site ou un document s’y trouvant, sans l’accord exprès et préalable de ABPH.

 

ABPH se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

 

Le Site a été soumis à l’Ordre des avocats de Paris.

 

Protection des données à caractère personnel

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, ABPH, responsable du traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

 

ABPH s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les Utilisateurs. Le présent avertissement a pour objet d’indiquer le type d’informations susceptibles d’être recueillies lors de la visite du Site.

 

Collecte des données personnelles

 

Les informations à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur par courrier électronique aux adresses indiquées sur celui-ci, de même que les adresses IP qui se rapportent à sa connexion Internet, sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site et traitées par ABPH (ci-après les « Données »).

 

Destinataire des données personnelles

 

Les Données sont destinées aux personnels habilités de ABPH, à des fins de gestion administrative essentiellement et ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

 

Aucune donnée personnelle n’est transférée vers des pays hors UE.

 

Utilisation des données personnelles

 

Les Données sont susceptibles d’être collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

• fournir les services et les informations sollicités par les Utilisateurs ;

• assurer le traitement des candidatures envoyées par les Utilisateurs ;

• assurer le fonctionnement et la sécurité du Site.

 

Les données susvisées ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités présentées ci-avant. En dehors de l’hypothèse où les Données sont collectées en vue de fournir un service ou une information sollicité par l’Utilisateur, auquel cas ces Données sont conservées le temps nécessaire à la fourniture desdits services et informations, les Données ne sont conservées que pour une durée d’un (1) an.

 

Droits de l’Utilisateur

 

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la loi des Données le concernant.

 

L’Utilisateur peut exercer ces droits (dont il peut trouver une liste exhaustive aux articles 39 et suivants de la loi précitée) en écrivant à contact@abph.legal ou à l’adresse suivante : ABPH, 7, rue Gustave Flaubert – 75017 Paris, France.

 

Si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

 

Propriété intellectuelle

 

Le Site pris dans sa globalité, de même que chacun des éléments qui le compose et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, images, photographies, logotypes, animations, brochures, présentations etc., sont la propriété exclusive de ABPH ou de tiers lui ayant concédé une licence.

 

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Par exception à ce qui précède, ABPH autorise les Utilisateurs à télécharger les lettres d’informations ou les autres documents qui sont mis à leur disposition spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, l’Utilisateur ne peut conserver une copie dudit fichier que pour un usage strictement personnel.

 

Médiation

 

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code de la consommation, tout Utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr